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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente PRODONT-HOLLIGER
 
Applicables au 1er janvier 2016
 
1-DISPOSITIONS GENERALES
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions et ce, nonobstant toute stipulation contrairepouvant figurer aux conditions générales d’achat du client.
2-COMMANDES, DEVIS
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite ou tacite de la société PRODONT-HOLLIGER, ci-après dénommée «la société».
En cas de fourniture d’un devis, la commande ne devient définitive qu’après renvoi à la société de son devis accepté, par lettre, télécopie ou tout autre moyen de transmission,dans les 30 jours de son établissement.
Toute modification de commande ou de devis doit faire l’objet d’un accord écrit entre la société et le client.
3-DELAIS
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport, dans l’ordre d’arrivée des commandes et selon les indications fournies par lasociété dans son acceptation. La société est autorisée à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société spécialement en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou dommages-intérêts, à retenue ou à résolution de commande.
En tout état de cause, un client ne peut être livré que s’il est à jour de ses obligations envers la société.
4-LIVRAISONS
Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballage compris. Sauf indication particulière dans la commande ou sur le devis accepté, toute commande supérieure à 400€HT remise déduite est livrée franco de port France métropolitaine.
Tous les frais d’une expédition en express seront à la charge intégrale du client qui en aura fait la demande.
Les marchandises deviennent la propriété du client à la sortie des ateliers de la société, sous réserve de la clause de propriété ci-après. En conséquence, toutes les opérationsde transport, douane, assurance, manutention sont à la charge et aux risques et périls du client.
Le client doit s’assurer de la conformité de l’envoi, des dommages, avaries et manquants éventuels et faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires, par lettre recommandée avecavis de réception et dans les délais légaux, auprès des organismes et transporteurs concernés.Le client en avisera la société.
Les retours sont autorisés après accord préalable entre la société et le client. Le client peut retourner la marchandise dans le mois suivant l'achat, sinon la société se réserve le droit d'appliquer un abattement proportionnel à l'ancienneté de l'instrument et de sa date d'achat. Il sera décompté 10%pour frais. Toute commande spéciale ou ayant fait l’objet de marquage, ne pourra être reprise.
5-GARANTIE
La société sera tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le biendevrale cas échéant:
-correspondre à la description donnée par la société et posséder les qualités que celle-ci a présenté au client sous forme d’échantillon ou de modèle.
-présenter les qualités que le client pourra légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par la société notamment dans la publicité.
-ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de la sociétéet que cette dernière a accepté.
6-PRIX
Les prix et renseignements portés sur les catalogues ou autres imprimés publicitaires de la société n’engagent que la société qui se réserve le droit d’apporter toutesmodifications de formes, de dimensions, de matières ou de poids à ses produits présentés ou décrits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou encours de commande.
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les paiements sont effectués au siège social de la société.
Sauf stipulations particulières, les commandes sont payables comptant à l’enlèvement des marchandises net sans escompte. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable.
A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, les pénalités de retard exigibles seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égalà 3 fois le taux d’intérêt légal: ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’acheteur qu’elles sont portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due automatiquement et sans formalité. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. La société pourra également suspendre toute nouvelle livraison.
7-RESERVE DE PROPRIETE
La société conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement par le client. Cependant les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que celles-ci sont mises à sa disposition. Le défaut depaiement d’une échéance pourra entraîner la revendication des marchandises alors existantes.
Pour la France, nos prix sont calculés pour paiement net sans escompte, franco de port à partir de 400 € H.T remises déduites. Pour la France métropolitaine, toute commande inférieure à 80€ net H.T sera majorée de 8 € pour frais administratifs, traçabilité et emballage.
Pour les DOM-TOM et l'Etranger, le minimum de commande est de 300€, transport exclu. Pour toute commande inférieure à ce montant, la société applique 25€ de frais administratifs,traçabilité et emballage.
8-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, modèles, plans et devis et d’une façon générale les documents de toute nature remis par la société au client sont la propriété intellectuelle exclusive de la société;ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite de cette dernière. Ils devront être restitués sur simple demande de la société.
9-APPLICATION DES CONVENTIONS
Aucun retard, aucune omission, aucune tolérance de la part de la société dans l’exercice d’un de ses droits résultant des présentes ne sera considéré comme impliquant de lapart de la société renonciation à se prévaloir de ce droit.
10-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, la société et le client concerné auront recours à l’arbitrage effectué par un seul arbitre siégeant en amiable compositeur, choisi d’un commun accord, ouà défaut, nommé à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Les parties renoncent à tout appel et à tout recours contre la sentence arbitrale qui sera rendue définitivement et s’engagent à se conformer à celle-ci sans dépôt ni exequatur.
PRODONT-HOLLIGER La Marnasse 63880 OLLIERGUES (France)
Tel. +33 (0)4 73 95 56 42 - Fax. +33 (0)4 73 95 56 99
Email: info@prodont-holliger.fr - www.prodont-holliger.com
SAS au capital de 285.000€ N° 572 168 979 RCS Clermont-Ferrand


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